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Appel au boycott : la CEDH demande des explications à la France

Communiqué de l’AFPS, vendredi 14 avril 2017

mardi 25 avril 2017

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de transmettre ses questions au gouvernement français à la suite de la requête déposée par les 11 militants condamnés à la suite de leur appel public au boycott de produits importés d’Israël.

Rappelons qu’à la suite d’une action d’appel au boycott de produits importés d’Israël menée dans un hypermarché alsacien, les militants avaient été accusés de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine nationale (article 24 de la loi sur la presse de 1881). Ils avaient été relaxés par le TGI de Mulhouse en 2011, puis condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013. La Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi le 20 octobre 2015, un recours avait été formé auprès de la CEDH en mars 2016.

La transmission par la CEDH de cette requête au gouvernement français constitue une première étape essentielle, et positive, de la procédure, par laquelle la CEDH confirme le caractère sérieux du recours formé par les requérants et demande des explications à la France. Elle permet d’espérer que la CEDH conclura, au terme de la procédure, que la condamnation de ces appels au boycott constituait une violation de la liberté d’expression.

Elle apporte un nouveau démenti, s’il en était besoin, à ceux qui prétendent aujourd’hui que l’appel au boycott de produits importés d’Israël serait illégal, en s’appuyant non sur la loi, silencieuse sur ce sujet, mais sur une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, par nature susceptible d’évolution. Et c’est bien l’objet du recours auprès de la CEDH, que de souligner le caractère attentatoire à la liberté d’expression de ces décisions.

Rappelons d’ailleurs ce que répondait la haute représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère, Madame Mogherini en réponse à une question parlementaire sur ce point : L’UE se positionne fermement pour la protection de la liberté d’expression et de la liberté d’association, en cohérence avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui est applicable au territoire des États membres de l’UE, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire.

C’est bien cette confirmation que nous attendons de la CEDH.

Le Bureau national


Voir en ligne : AFPS

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